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Appel d'offres et SEAO
Contrats de plus de 2 000 $ avec dépense totale de plus de 25 000 $ avec un même contractant
Le projet de loi 122 (L.Q.,2017,c.13) exige aux municipalités de publier sur leur site internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même contractant, passés au cors du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.
Consulter le rapport des contrats octroyés pour le monde municipal sur le site SEAO.ca
Politique de gestion contractuelle
La loi sur les contrats des organismes publics demande de rendre disponible la Politique de gestion contractuelle.
Règlement portant sur les règles de contrôle des dépenses budgétaires
La Municipalité doit rendre disponible sont règlement portant sur les règles de contrôle des dépenses budgétaires de son organisation.
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